A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Juillet 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : A1916084
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
- Intimée :
- Société Etude gestion transit (Egreta), venant aux droits de la société Henry Johnson Sons and Co Limited
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'annulation d'un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits de douane.
- La cour d'appel avait annulé l'AMR en estimant que les droits de la défense n'avaient pas été respectés.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argument selon lequel les droits de la défense avaient été respectés et que la société Henry Johnson Sons and Co Limited avait été mise en mesure de défendre ses intérêts.
- Intimée :
- Argument que l'administration des douanes n'a pas respecté le délai de 30 jours pour les observations avant la notification de la dette douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.
- Elle considère que l'administration des douanes avait respecté la procédure prévue par l'article 67 A du code des douanes.
- Il est conclu que la société Henry Johnson Sons and Co Limited avait eu suffisamment de temps pour présenter ses observations.
F. Conclusion
- Remise de l'affaire devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
- Confirmation que l'action de l'administration des douanes n'est pas prescrite.
- Condamnation de la société Etudes gestion transit aux dépens et paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60e5435fd7f3d51b50f0785e/1