A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-82.261
B. Parties
- Appelant :
- Procureur général près la cour d'appel de Reims
- Intimés :
- MM. [U] [T], [X] [R], et [Z] [G]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige découlant d'une interpellation par les agents des douanes qui a mené à la découverte de 188 kg de résine de cannabis dans un fourgon.
- Les intimés avaient demandé l'annulation de la procédure douanière dans le cadre de leur mise en examen pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants.
D. Moyens des parties
- Le Procureur général conteste la décision de la chambre de l'instruction qui a déclaré recevable la demande de nullité des intimés.
- Les intimés soutiennent avoir qualité à agir du fait que leur mise en cause résulte directement de l'acte contesté.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la chambre de l'instruction a méconnu les textes régissant la procédure pénale.
- Il est stipulé que la demande d'annulation doit être examinée en fonction de l'intérêt et de la qualité à agir des requérants.
- Les nullités alléguées ne peuvent être invoquées que par ceux directement concernés par l'acte contesté, ce qui n'était pas le cas des intimés.
- En conséquence, la cassation est encourue et l'arrêt de la chambre de l'instruction est annulé.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims en date du 17 mars 2022.
- Elle renvoie l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour qu'il soit jugé conformément à la loi.
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