A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-87.426
B. Parties
- Appelant : Monsieur [E] [P]
- Intimée : Cour d'appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation pour blanchiment, blanchiment douanier, et transfert de capitaux non déclarés.
- Monsieur [P] a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et des amendes douanières.
- Le pourvoi vise à contester la légalité de la décision de la cour d'appel.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Invoque l'absence d'avis à la famille durant la garde à vue.
- Deuxième moyen : Contestation relative aux amendes douanières imposées pour blanchiment et transfert non déclaré.
- Arguments : Manque de motivations adéquates concernant l'ampleur et la personnalité de l'auteur des infractions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le premier moyen pour défaut de démonstration d'un grief.
- Concernant le troisième moyen, la Cour a constaté un défaut de motivation des amendes imposées :
- Les montants des amendes n'étaient pas justifiés par la gravité de l'infraction et la personnalité du prévenu.
- La cassation concerne uniquement les dispositions relatives aux amendes douanières, les autres décisions étant maintenues.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qui concerne les amendes douanières.
- Renvoi de l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Douai pour réexamen des montants des amendes.
- Les autres dispositions de la décision initiale restent en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65c32b8111f78b0008e3e227/1