A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : 23-80.221
B. Parties
- Appelant :
- M. [L] [H]
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration.
- La Cour d'appel de Toulouse a confirmé cette condamnation par un arrêt en date du 8 décembre 2022.
- Il s'agit d'un pourvoi formé par M. [L] [H] à la suite de cette décision.
D. Moyens des parties
- Les arguments de M. [L] [H] ont été présentés dans des mémoires en demande et en défense.
- L'Administration des douanes a également présenté des observations en réponse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
- Elle a conclu qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.
- En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d'appel de Toulouse est confirmée.
- M. [L] [H] ne voit pas sa demande accueillie.
- Le pourvoi est non admis, marquant ainsi la fin de la procédure quant à cette affaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65c32b8611f78b0008e3e24b/1