A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 23-81.004
B. Parties
- Demanderesse : TQN Solar (anciennement JMB Solar)
- Défendeurs : Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Recette régionale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière pour fausse déclaration sur l'origine de panneaux photovoltaïques importés.
- La société TQN Solar conteste la validité des preuves utilisées par les douanes et l'annulation des procédures de recouvrement.
D. Moyens des parties
- Irregularité des preuves : TQN Solar argue que certaines preuves ont été obtenues de manière irrégulière lors de saisies chez UpSolar Europe.
- Impact rétroactif : Contestation de la cour d’appel quant à la rétroactivité des annulations d’opérations de visite.
- Violation des droits de la défense : Accusation de déloyauté pour ne pas avoir informé TQN Solar des recours liés aux saisies.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de TQN Solar, l'administration des douanes ayant produit suffisamment d'autres preuves indépendantes des saisies contestées.
- La cour a souligné que l'absence d'impact des preuves entachées d'irrégularité sur la décision de pénaliser TQN Solar corrobore la légitimité de la notification de l'infraction.
- Les décisions précédentes de la cour d’appel concernant les saisies n’affectaient pas le fondement des poursuites en cours.
F. Conclusion
- Pourvoi de TQN Solar rejeté, confirmant ainsi les décisions antérieures.
- Condamnation de TQN Solar aux dépens et paiement de 3 000 euros aux autorités douanières et au ministre de l'économie.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6549e251bc1a528318e095dc/1