A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Septembre 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-85.236
B. Parties
- Appelants :
- M. [M] [O]
- Société [2] [O] [3]
- M. [D] [F]
- Société [12]
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et droits indirects d'[Localité 1]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations d'ail et des infractions douanières.
- Les appelants ont été déclarés coupables d'importations sans déclaration de marchandises prohibées et de fausse déclaration en valeur.
D. Moyens des parties
- Contestations relatives à :
- Nullité des auditions et des procès-verbaux de l'administration des douanes.
- Respect du principe du contradictoire durant la procédure.
- Prescription des actions fiscales.
- Effets d'une décision civile sur le juge pénal.
- Application de la loi pénale plus douce au moment des faits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants concernant la nullité, les juges ayant constaté la légitimité des procédures douanières.
- Affirmation que la cour d'appel a correctement appréhendé l'absence d'abus de droit, bien que certaines actions aient semblé régulières en apparence.
- Sur la question des effets d'une décision civile, la Cour de cassation a statué qu'elle ne peut s'imposer au juge pénal.
- En ce qui concerne la prescription, la décision de la cour d'appel n'a pas été censurée.
F. Conclusion
- Les pourvois formés par M. [F] et la société [12] sont rejetés.
- Les pourvois formés par M. [O] et la société [2] [O] [3] sont partiellement admis, concernant uniquement la contravention de fausse déclaration en valeur.
- La Cour renvoie la cause devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/631841b5f75a164f1345091f/1