A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 08 Février 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : J1920807
B. Parties
- Appelants : Lux Foods S.A.R.L.
- Intimée : Directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'autorisation de visites domiciliaires dans les locaux de Lux Foods dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale.
- L'ordonnance contestée a été rendue le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nancy.
D. Moyens des parties
- Arguments des appelants :
- Remise en question de la légitimité des visites domiciliaires en raison de présomptions de fraude.
- Critique de l'absence d'une réelle présence physique et opérationnelle au Luxembourg.
- Contestations sur le fondement des autorisations accordées par le juge, incluant des éléments de preuve non pris en compte.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi pour absence de moyens fondamentalement valables.
- Confirmation de la régularité des visites domiciliaires ordonnées, justifiées par des éléments factuels suffisants.
- La Cour considère que les présomptions de fraude sont établies, rendant légitimes les mesures prises par l'administration fiscale.
F. Conclusion
- Confirmation de l'ordonnance en date du 28 mars 2019.
- Condamnation de Lux Foods aux dépens et à verser 2 500 euros au directeur général des finances publiques en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63e34d87500dc805de37ce57/1