A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Janvier 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-86.604
B. Parties
- Appelants :
- Camillo X...
- La SOCIETE JET AIR SERVICE
- Intimée :
- Direction générale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des importations de marchandises sans déclaration et éludant des droits de douane.
- La cour d'appel a relaxé Camillo X... mais a condamné les appelants au paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Violation des droits procéduraux :
- Les appelants soutiennent que certains juges n'ont pas assisté à tous les débats.
- Non-redevabilité :
- Argument selon lequel Camillo X... ne pouvait être tenu au paiement intégral des droits éludés, car il n'était pas l'importateur ni le signataire des déclarations.
- Montant des droits éludés :
- Contestation sur le montant exact des droits éludés, sans explications sur les variations.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés :
- Les mentions de l'arrêt garantissent la conformité des juges aux débats et au délibéré.
- La Cour confirme que le commissionnaire en douane est redevable des droits éludés.
- Les estimations de l'administration des Douanes sont validées, sans nécessiter de distinction entre les types de droits éludés.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette les pourvois des appelants.
- Les décisions de la cour d'appel sont confirmées, aboutissant à la condamnation des appelants au paiement des droits éludés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372626cd58014677423536/1