A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Janvier 2014
- Numéro d'inscription au répertoire général : 12-88.326
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie défenderesse : Monsieur Claude X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation du marché du vin.
- La Cour d'appel de Dijon avait prononcé la relaxe de M. Claude X... et débouté l'administration des douanes de ses demandes.
- La présente décision vise à statuer sur le pourvoi formé par l'administration des douanes après cette relaxe.
D. Moyens des parties
- Partie poursuivante :
- Conteste la décision de relaxe, arguant que les jugements précédents n'ont pas respecté la légalité des dispositions régissant la preuve en matière de contribution indirecte.
- Partie défenderesse :
- Affirme que les dispositions contestées restreignent ses droits de défense en subordonnant la preuve contraire à une autorisation judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, jugent que les articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, qui subalternent l'apport de preuve à l'autorisation du juge, méconnaissent le droit à la défense.
- Elle stipule que la charge de prouver les irrégularités pèse sur l'administration, et non sur le défendeur.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire à la cour d'appel de Nancy pour un nouveau jugement, précisant qu'il appartient à l'administration d'établir les constatations sur M. X....
- L’arrêt de la cour d'appel de Dijon est donc annulé, ouvrant la voie à un nouvel examen des faits et des preuves.
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