A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2014
- Numéro d'inscription au répertoire général : 13-10.124
B. Parties
- Appelante : Société Knauf plâtres et compagnie
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) versée entre 2004 et 2008.
- La société Knauf plâtres conteste la validité de cette taxe en raison de sa non-conformité avec la directive 2003/96/CE.
- La demande de remboursement a été rejetée par l'administration des douanes, entraînant une assignation en annulation de cette décision.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Knauf plâtres :
- La TICGN est incompatible avec la directive 2003/96/CE qui impose une harmonisation des régimes fiscaux pour les produits énergétiques.
- Elle soutient que le droit français ne respecte pas les obligations de transposition de cette directive.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les arguments de la société Knauf plâtres.
- Elle confirme que la TICGN était conforme aux directives européennes et que la législation nationale peut prévoir des taxes sur des usages exclus du champ d'application des accises harmonisées.
- La décision en manquement de la CJUE ne révèle pas une invalidité des textes fiscaux à l'égard des dispositions de la directive 2003/96/CE.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de rejet de la demande de remboursement par la cour d'appel.
- La société Knauf plâtres est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728f9cd58014677433c59/1