Litige relatif à des infractions douanières pour défaut de déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2009.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 08 Juin 2017
• Numéro d'inscription au répertoire général : 15-19.596

B. Parties

• Demandeurs :
  • société Sopecal, S.A.R.L.
  • M. Sébastien X..., administrateur judiciaire de la société Sopecal
  • M. Dominique Y..., mandataire judiciaire de la société Sopecal
• Défenderesse :
  • Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions douanières pour défaut de déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2009.
• La société Sopecal conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) des taxes éludées notifié le 22 novembre 2011 après un contrôle effectué par les douanes.

D. Moyens des parties

• Premier moyen :
  • Violation des droits de la défense : Sopecal soutient qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations avant l'AMR.
  • Manque d'information sur la possibilité de présenter des observations avant mise en recouvrement.
• Second moyen :
  • Sopecal soutient que l'administration des douanes a exigé la production de documents qui ne sont pas requis par la législation.
  • La société alerte sur la contrainte administrative décourageant les importations d'essences.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette les deux moyens invoqués par Sopecal :
  • Premier moyen :
    • Le représentant de Sopecal a été informé dès le début du contrôle et a eu l'opportunité de présenter des observations, donc les droits de la défense n'ont pas été violés.
  • Second moyen :
    • La Cour confirme que l'absence de formalismes stricts pour justifier la teneur en biocarburants ne constitue pas une irrégularité.
    • Sopecal n'a pas fourni les documents probants justifiant son exonération de TGAP.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la société Sopecal.
• Confirmation de l'AMR émis par la direction générale des douanes.
• Condamnation de Sopecal, M. X et M. Y aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9005644f69196df1e6bc9/1