A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
- Ordonnance du 08 Mars 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : M2318180
B. Parties
- Demandeur :
- la société Lowiee Trade SL
- Défendeur :
- la direction régionale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant la société Lowiee Trade SL à la direction régionale des douanes et des droits indirects.
- Le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 20 juin 2023.
- La décision de la Cour de cassation porte sur la recevabilité du pourvoi.
D. Moyens des parties
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal par la société Lowiee Trade SL.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté l'absence de mémoire de la part de la demanderesse.
- Conséquence : déclaration de déchéance du pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
F. Conclusion
- La déchéance du pourvoi de la société Lowiee Trade SL a été prononcée.
- La décision de la cour d'appel de Besançon est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65c47cd786d70a000846cbd8/1