A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Octobre 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-81.099
B. Parties
- Appelant : Thierry X...
- Intimée : Administration des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions aux contributions indirectes concernant la production de vin.
- Thierry X... a été condamné par la cour d'appel de Lyon pour des infractions liées à l'obtention indue de labels et a été relaxé d'autres charges.
D. Moyens des parties
- Moyens de Thierry X... : Aucun moyen n’a été produit dans son pourvoi.
- Moyens de l'administration des douanes : Contestation des relaxes, invoquant des infractions constatées par procès-verbal, notamment :
- Fausses déclarations de récolte et de stock.
- Tenue irrégulière de la comptabilité matières.
- Usurpation d'appellation d'origine.
- Circulation de vin sans titre de mouvement.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi de Thierry X... est rejeté.
- La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, soulignant une méconnaissance des dispositions légales par la cour d'appel concernant les preuves des infractions.
- La réintroduction de l'affaire est ordonnée devant la cour d'appel de Dijon.
F. Conclusion
- Confirmation du rejet du pourvoi de Thierry X...
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
- Renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Dijon pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61403411d86108da38c16b48/1