A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Décembre 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-83.667
B. Parties
- Appelant :
- Procureur général près la cour d'appel de Dijon
- Intimés :
- M. D... H...
- M. C... S...
- M. K... N...
- M. F... P...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions liées aux stupéfiants et à l'association de malfaiteurs.
- Conséquence d'une annulation de procédures par la chambre de l'instruction, sur demande des mis en examen.
- Décisions antérieures concernent un contrôle douanier et des enquêtes policières.
D. Moyens des parties
- Le procureur général soutient que la chambre de l'instruction a mal interprété les textes juridiques.
- Critique de l'annulation de la procédure pour détournement de procédure sans fondement suffisant.
- Argumentation sur la légalité des actions menées par les agents des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction.
- Les conditions de détournement de procédure n'étaient pas caractérisées adéquatement.
- La Cour maintient que les agents des douanes avaient le droit d'effectuer les contrôles comme indiqué par le Code des douanes.
F. Conclusion
- La décision de la chambre de l'instruction du 30 mai 2018 est annulée en partie, concernant l'annulation de la procédure depuis la cote D 65.
- Le second arrêt, relatif au non-lieu, est également annulé.
- La cause est renvoyée devant la chambre de l'instruction de Nancy, pour nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd87116cbac977282695c08/1