A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Décembre 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : 20-83.004
B. Parties
- Demandeur : Société Sogea Sud-Ouest hydraulique
- Intimé : Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige est relatif à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Société Sogea Sud-Ouest hydraulique concernant l'ordonnance autorisant des visites et saisies pour rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles.
- La décision vise à examiner la conformité des dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce par rapport aux droits garantis par la Constitution, notamment sur le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile.
D. Moyens des parties
- La Société Sogea Sud-Ouest hydraulique conteste que les agents puissent procéder à des visites et saisies sans que ces opérations ne soient encadrées par des infractions déterminées.
- Elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au droit au respect de la vie privée et au principe d'égalité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel car celle-ci ne présente pas un caractère sérieux.
- Elle précise que l'article L. 450-4 du code de commerce est suffisamment clair et encadre les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles.
- La Cour souligne également que le juge doit exercer un contrôle effectif sur les présomptions de pratiques prohibées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation statue contre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Société Sogea Sud-Ouest hydraulique.
- Les dispositions législatives contestées sont donc considérées comme conformes à la Constitution.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1b1f9fac1c90d42c96dc9/1