A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Février 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : S1825456
B. Parties
- Appelante : Société Halal Foodservice, SAS
- Intimé : Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 5] Est
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la régularité d'une notification d'avis de mise en recouvrement (AMR) pour une taxe spéciale.
- La société Halal Foodservice conteste la validité de l'AMR, arguant que la notification n’a pas été faite à son adresse légale.
D. Moyens des parties
- Société Halal Foodservice :
- Allègue que l'AMR a été envoyé à une adresse incorrecte alors qu'une élection de domicile avait été faite au cabinet de son avocat.
- Critique le fondement de la décision de la cour d'appel qui ne vérifie pas l’élection de domicile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
- Elle confirme qu'une notification d'AMR doit être faite à l'adresse élue, c'est-à-dire au cabinet de l'avocat si cela a été notifié.
- La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne vérifiant pas si la société avait élu domicile au cabinet de son avocat.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 7 décembre 2020.
- Affaire renvoyée devant une cour d'appel de Paris autrement composée.
- Le directeur régional des douanes est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Halal Foodservice au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62036792925bd3330c9edb93/1