A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Janvier 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : S1710479
B. Parties
- Demandeurs :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société SMJ, représentée par M. A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Newcom distribution
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières liées à l'importation de lecteurs multimédias par la société Newcom.
- Le tribunal doit examiner la validité du classement tarifaire appliqué aux marchandises et la demande de remise des droits de douane par la société liquidatrice SMJ.
D. Moyens des parties
- Erreurs dans le classement tarifaire des appareils par l'administration des douanes, mettant en avant les renseignements tarifaires contraignants (RTC).
- Contestations autour de la bonne foi de la société Newcom et la possibilité d'appliquer le classement tarifaire en vigueur lors des importations.
- Arguments de négligence et de mauvaise foi de la part de Newcom lors des déclarations douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, estimant qu'elle n'avait pas correctement recherché si les RTC n'avaient pas été délivrés à des opérateurs autres que Newcom.
- Le jugement a également souligné que la remise des droits de douane devait être accordée car l'erreur d'interprétation des douanes était indétectable par Newcom.
- Par conséquent, la décision concernant les dépens a été considérée comme inappropriée dans le contexte douanier, où aucune partie ne devait rembourser.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt du 22 novembre 2016 de la cour d'appel de Paris.
- Renvoi de l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel de Paris pour un nouvel examen.
- Rejet des demandes de remboursement aux dépens formulées contre la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7b7866bb5669fc153ddd/1