A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Juin 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : A1912128
B. Parties
- Appelant : Monsieur [B] [F]
- Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le tribunal correctionnel de Bourges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 60 du code des douanes dans le cadre d'une procédure de blanchiment.
- La question porte sur la conformité de ce droit de visite des agents des douanes avec les libertés constitutionnelles garanties.
D. Moyens des parties
- Questionnement sur l'absence de statut pour la personne soumise à la visite douanière sans son accord.
- Absence de garanties légales, notamment l'absence de contrôle judiciaire préalable.
- Préoccupation concernant les atteintes potentielles aux libertés individuelles, à la vie privée et aux droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déclaré que la disposition contestée est applicable et n'a pas encore été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel.
- Elle a souligné les garanties existantes dans la jurisprudence, mais a reconnu la question de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre la fraude.
- La Cour a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour évaluation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Ce renvoi permettra d'examiner en profondeur la légalité de l'article 60 du code des douanes au regard des droits fondamentaux.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60c0596ce168ed2fbf8f7791/1