A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 09 Juin 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : E2015356
B. Parties
- Appelante :
- Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH)
- Défenderesses :
- MFP services
- Mutuelle des douanes (MDD)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la compétence pour connaître d'une cession de titres entre mutuelles.
- La MNH soutient que seul le tribunal civil est compétent, tandis que MFP Services et MDD affirment que le tribunal de commerce doit statuer.
D. Moyens des parties
- Argument de la MNH :
- Conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, seuls les litiges concernant des sociétés commerciales relèvent des tribunaux de commerce.
- Les sociétés d'assurance mutuelle, comme la MNH, ne peuvent être jugées que par les juridictions civiles.
- Argument de MFP Services :
- Le litige concerne la cession de parts d'une société commerciale, donc le tribunal de commerce est compétent.
- Le tribunal de grande instance n’a pas de compétence exclusive dans ce cas.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la MNH :
- Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales, indépendamment de la qualité commerciale des parties.
- Confirmant que le litige, portant sur des titres d'une société commerciale, relève de la compétence des tribunaux de commerce.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel.
- La MNH est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à MFP Services au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60c0596be168ed2fbf8f7750/1