A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Juin 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : Q1924078
B. Parties
- Demanderesse :
- Société CMA CGM
- Défenderesses :
- Société Kuehne + Nagel
- Société AIG Europe (anciennement Chartis Europe)
- Société Bolivariana de Puertos (Bolipuertos)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des pertes et avaries subies lors du transport maritime de parfums vers le Venezuela.
- La société AIG Europe a indemnisé la société Beauté prestige international et a assigné en indemnisation la société Kuehne + Nagel, qui a ensuite appelé en garantie la société CMA CGM.
D. Moyens des parties
- La société CMA CGM conteste sa responsabilité, arguant que la remise au portuaire monopolistique devait être considérée comme une livraison et met en cause l'interprétation de la remise de la marchandise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que la livraison de la marchandise ne peut être considérée comme complète tant que le destinataire n'a pas eu la possibilité matérielle de l'appréhender et de vérifier son état.
- Elle a retenu que la responsabilité du transporteur demeure jusqu'à l'ouverture du conteneur, qui a eu lieu le 3 mars 2011, constatant des manquants.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société CMA CGM a été rejeté.
- La société CMA CGM a été condamnée aux dépens et a été condamnée à verser 3 000 euros à la société Kuehne + Nagel et à la société AIG Europe chacun.
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