A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Juin 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : U2011804
B. Parties
- Appelants :
- MM. [V] [L]
- MM. [J] [L]
- MM. [D] [L]
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières impliquant des fausses déclarations et des escroqueries.
- Appel des condamnations prononcées par la cour d'appel de Paris à l'encontre des appelants.
D. Moyens des parties
- Invalidité des procédures :
- Les appelants contestent la régularité du procès verbal, arguant qu'ils n'ont pas été correctement informés de leurs droits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a jugé que l'avertissement donné à M. [V] [L] ne constituait pas une incitation à témoigner contre soi-même.
- Les règles régissant l'audition des douanes étaient respectées.
- L'arrêt de la cour d'appel a été considéré comme valide, sans méconnaître les droits des appelants.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi.
- Les décisions de la cour d'appel de Paris sont confirmées.
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