A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juin 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-80.237
B. Parties
- Appelants :
- M. [M] [U]
- M. [T] [B]
- Intimée :
- Commune de [Localité 2]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de trafic d'influence passif et actif impliquant les appelants.
- Les appelants contestent la régularité de la procédure, notamment la validité des interceptions téléphoniques.
D. Moyens des parties
- M. [U] a soulevé un moyen d'irrecevabilité concernant la représentation de son avocat.
- M. [B] a critiqué la décision selon laquelle les enquêteurs n'avaient pas besoin d'habilitation spéciale pour accéder aux données de la PNIJ.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi de M. [U] a été déclaré irrecevable en raison du défaut de pouvoir spécial de son avocat.
- La Cour a confirmé que les officiers de police judiciaire, y compris ceux de la gendarmerie et de la police, peuvent accéder à la PNIJ sans habilitation spécifique.
- Le procès-verbal d'interceptions a été jugé régulier, rejetant ainsi le moyen de nullité soulevé par M. [B].
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [U] est déclaré irrecevable.
- Le pourvoi de M. [B] est rejeté.
- M. [U] est condamné à verser 2 500 euros à la commune de [Localité 2].
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62a19aa8fa7283a9d4ab35c0/1