A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juin 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-80.724
B. Parties
- Demandeur : M. [D] [M]
- Intimée : Cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [D] [M] concernant la conformité de l'article L. 233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure.
- Litige portant sur la conservation des données collectées par le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules.
D. Moyens des parties
- Argument principal : Le délai de conservation de quinze jours des données méconnaît le respect de la vie privée garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- La défense souligne que cette disposition impacte la protection des données personnelles sans justification suffisante.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que la question ne présente pas un caractère sérieux et n'est pas nouvelle.
- La réglementation visée assure une conciliation appropriée entre le respect de la vie privée et la nécessité de sauvegarder l'ordre public.
- Les garanties prévues par la loi justifient le délai de conservation initial de quinze jours.
- La Cour décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette la question prioritaire de constitutionnalité.
- Absence de renvoi au Conseil constitutionnel, valant conclusion d'une conformité des dispositions contestées aux exigences constitutionnelles.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62a19aacfa7283a9d4ab35da/1