A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Mars 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : K1921268
B. Parties
- Appelants :
- Société Vestel France
- Société Tier port services
- Société Worms services maritimes
- Intimés :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
- Société DHL Global Forwarding
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières et des droits anti-dumping vis-à-vis de la société Vestel et d'autres intervenants.
- Les sociétés contestent des avis de mise en recouvrement émis à leur encontre, pour des infractions de fausses déclarations d'origine des produits importés.
D. Moyens des parties
- Société Vestel et co-appelants :
- Violation du secret des affaires concernant les informations transmises pendant l'enquête des douanes.
- Contestations sur la régularité des visites et saisies effectuées dans leurs locaux.
- Argument d’une atteinte aux droits de la défense avant la notification des infractions.
- Administration des douanes :
- Validité des procédures suivies en vertu de la réglementation douanière.
- Créance non prescrite, en raison de l'interruption de la prescription par des actes administratifs appropriés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Affirme la régularité de l'enquête et des saisies, considérant que les procédures ont été adéquates.
- Établit que le respect des droits de la défense a été assuré par la notification adéquate des infractions.
- La prescription de la créance douanière vis-à-vis des appelants n'a pas été considérée comme acquise.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel, confirmant les éléments suivants :
- Régularité des visites et saisies opérées dans les locaux de la société Vestel.
- Ordonnances de mise en recouvrement maintenues, l'administration des douanes étant condamnée à des dépens.
- Renvoi devant une autre formation de la cour d'appel pour réexamen du cas, notamment concernant l'annulation des infractions établies.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6228523c590661fa1d597d1b/1