A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-85.747
B. Parties
- Appelants :
- M. [M] [O]
- La société [2] [O] [3]
- M. [D] [F]
- La société [12]
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration en valeur.
- Les appelants contestent les condamnations prononcées par la cour d'appel de Dijon.
D. Moyens des parties
- Les appelants critiquent la légalité des auditions et procès-verbaux, affirmant :
- Inexactitude des pouvoirs des agents des douanes.
- Violation du principe du contradictoire.
- Prescription de l'action fiscale.
- Didacticité des décisions civiles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- L'audition des agents des douanes est jugée régulière.
- Le principe du contradictoire a été respecté.
- La prescription n'a pas été appliquée à tort.
- Les décisions civiles ne s'imposent pas au juge pénal.
- Réaffirmation de la culpabilité des prévenus pour manœuvres frauduleuses.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. [F] et la société [12], mais casse partiellement l'arrêt pour M. [O] et la société [2] [O] [3] concernant la qualification de la contravention de fausse déclaration en valeur.
- Les autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/636b6f83855dbedcd19045af/1