A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Septembre 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-81.425
B. Parties
- Appelant : M. N... H...
- Intimées : Cour d'appel de Montpellier, ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions liées à l'organisation de loteries prohibées et à la législation sur les contributions indirectes.
- M. H... a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à plusieurs amendes.
- Pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, contestation des condamnations douanières.
D. Moyens des parties
- Premièrement, M. H... argue que la cour d'appel n'a pas statué sur les condamnations douanières en raison d'un défaut de mention dans son appel.
- Deuxièmement, il conteste la légalité de la décision sur la base de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme et d'autres articles du code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation note que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites de l'acte d'appel.
- Elle constate que M. H... a effectivement voulu faire appel sur l'intégralité de la décision, y compris les condamnations douanières, malgré le défaut de précision dans son acte.
- La cour d'appel a donc méconnu le principe de droit, entraînant une cassation partielle de son arrêt.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier concernant le caractère définitif des dispositions douanières.
- Renvoi de l'affaire devant une cour d'appel de Montpellier autrement composée pour qu'il soit statué conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca472faf6750a4d42a30b5/1