A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 10 Août 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : K2217669
B. Parties
- Demandeuse :
- Société des pétroles et carburants Landais (Sopecal)
- Défenderesse :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes pour un montant de 2 798 456 euros, concernant un défaut de déclaration et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants.
- La société Sopecal conteste la régularité de la TGAP appliquée pour la période du 1er janvier 2010 au 18 octobre 2010.
D. Moyens des parties
- Réclamations de la société Sopecal :
- Violation des règles de l'Union européenne concernant la conformité des taxes indirectes supplémentaires et leur répercussion sur le consommateur final.
- Critique de la méthode utilisée pour calculer la base d'imposition de la TGAP, jugée incompatible avec l'économie des règles sur les droits d'accise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société Sopecal, confirmant que :
- La TGAP est une taxe indirecte supplémentaire conforme aux règles communautaires.
- Les États membres ne sont pas obligés de répercuter cette taxe sur le consommateur final, mais cela demeure une possibilité.
- Le calcul de la TGAP respecte les obligations de la directive 2008/118/CE, tenant compte des caractéristiques spécifiques des produits.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Sopecal est rejeté.
- Les dépens sont à la charge de la société demandeuse, qui devra également verser 3 000 euros à la direction régionale des douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/668e2430fcf93851fdd644d5/1