A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 10 Août 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : S2213719
B. Parties
- Demandeurs :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Ministre des finances et des comptes publics
- Défenderesses à la cassation :
- Société Equus
- Société Meat Import Consulting (anciennement Société Auroy)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes suite à des infractions douanières relatives à l'importation de viandes.
- Les sociétés concernées contestent la régularité de la procédure ayant conduit à ces avis.
D. Moyens des parties
-
Administration des douanes :
- Conteste l'irrégularité déclarée par la cour d'appel, arguant que les avis de résultats d'enquête contenaient suffisamment d'informations.
-
Sociétés Equus et Meat Import Consulting :
- Soutiennent que les procédures de redressement et les avis de mise en recouvrement étaient irréguliers, faute d'indexation des documents sur lesquels ils se fondaient.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en considérant que l'administration des douanes n'était pas tenue de mentionner l'intégralité des procès-verbaux dans ses avis de résultats d'enquête.
- La Cour juge que les avis de mise en recouvrement fournissaient des informations suffisantes pour justifier les créances douanières.
F. Conclusion
- L'arrêt de la cour d'appel du 10 janvier 2022 est annulé.
- L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.
- Les sociétés défenderesses sont condamnées à payer au ministre des finances et à la directrice générale des douanes une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/668e2492fcf93851fdd64565/1