Litige relatif à une infraction d'importation en contrebande de marchandises, impliquant le recouvrement d'une dette de TVA.

Demandeurs :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Recette de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Défendeur :
- M. [D] [J]

Litige relatif à une infraction d'importation en contrebande de marchandises, impliquant le recouvrement d'une dette de TVA.
La société DSD International, dont M. [D] [J] était le gérant, a été dissoute pendant l'enquête.
L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) à l'encontre de M. [D] [J], qui a contesté cette décision.

Demandeurs :
- Affirmation que l'administration a respecté les formalités requises lors de l'émission de l'AMR.
- Argument selon lequel la décision de rejet de la contestation n'était pas soumise à un formalisme strict.
Défendeur :
- Violation des droits de la défense en raison d'un manque de motivations spécifiques dans les décisions de l'administration des douanes.
- Argument selon lequel la procédure de contrôle douanier était irrégulière.

La Cour de cassation constate que l'arrêt de la cour d'appel ne respecte pas l'article 67 A du code des douanes.
Elle rappelle que le respect des droits de la défense implique que l'intéressé doit pouvoir formuler ses observations avant l'adoption d'une décision défavorable.
La cour d'appel a annulé l'AMR sans justifier son appréciation des éléments fournis par l'administration des douanes.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 12 janvier 2023 de la cour d'appel de Paris.
L'affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d'appel de Paris.
M. [D] [J] est condamné aux dépens, sans que des demandes au titre de l'article 700 ne soient accueillies.

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