A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 1968
- Numéro d'inscription au répertoire général : 67-93.542
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimée : Dame X... (Monique), épouse Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une importation irrégulière de marchandises par Dame X...
- Dame X... a été relaxée par la cour d'appel de Poitiers, décision contestée par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes par l'arrêt attaqué, selon lequel Dame X... aurait satisfait aux conditions pour bénéficier de la franchise fiscale lors d'un retour en France.
- Arguments de l'administration des douanes concernant le manque de résidence habituelle à l'étranger de Dame X... et sa non-conformité avec les délais et conditions de la loi douanière.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers pour violation des règles douanières.
- Confirmation que la franchise ne peut être accordée qu'à condition que les objets soient importés en une seule fois et justifiés par un inventaire.
- La Cour précise que l'arrêt du 13 juillet 1967 a mal interprété les dispositions douanières relatives à la résidence et à la présentation des effets.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt attaqué, renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux.
- Réaffirmation de la stricte application de la législation douanière en matière d'importation d'effets personnels.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8949ba5988459c4e06e/1