A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 2013
- Numéro d'inscription au répertoire général : 12-24.009
B. Parties
- Appelant : Société Saint-Gobain emballage
- Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour la période de 2004 à 2007.
- La société conteste le rejet de sa demande de remboursement par les autorités douanières.
D. Moyens des parties
-
Moyens de la société :
- Démonstration que la législation française était contraire au droit communautaire en raison du non-respect de la directive 2003/96/CE.
- Argument que l'absence de transposition de la directive a affecté ses droits et obligations.
- Contestations sur la prescription de l’action en restitution pour la période antérieure à 2007.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société, affirmant que la directive 2003/96/CE ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans la fabrication de verre.
- Le défaut de transposition de la directive ne remet pas en cause la validité de la législation fiscale applicable aux produits concernés.
- La demande de remboursement pour la période antérieure au 22 mars 2007 est déclarée irrecevable.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Saint-Gobain emballage est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros au directeur régional des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728becd580146774328b4/1