A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 2013
- Numéro d'inscription au répertoire général : 12-26.455
B. Parties
- Appelante :
- Société Saint-Gobain Emballage
- Intimée :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers acquittée par la société Saint-Gobain Emballage entre 2004 et 2007.
- La cour d'appel avait rejeté la demande de remboursement en raison de l'invalidité des motifs invoqués, notamment en relation avec la consommation de gaz dans un procédé minéralogique.
D. Moyens des parties
- Saint-Gobain Emballage conteste la décision de rejet, arguant que l'État français a maintenu une taxation illégale en ne transposant pas la directive 2003/96/CE dans les délais impartis.
- Selon elle, la directive ne s'appliquait pas aux procédés minéralogiques, ce qui justifierait la restitution demandée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers pour dénaturation des termes du litige et violation de textes.
- Elle souligne que le litige portait sur la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et que l'État était libre de sa taxation, en l'absence de transposition de la directive.
- La Cour précise que la demande de remboursement de Saint-Gobain est irrécevable pour la période antérieure au 22 mars 2007 en raison de la prescription.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel est cassée et annulée.
- Les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
- La demande de remboursement pour certains montants est déclarée irrecevable, et la cour d'appel sera instruite à nouveau par une formation différente.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728bfcd580146774328b7/1