Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Décembre 2013
• Numéro d'inscription au répertoire général : 12-29.873

B. Parties

• Appelant : Société Saint-Gobain Pam
• Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.
• La société a contesté le rejet de sa demande par la cour d'appel, qui a confirmé le droit de l'État français à taxer le gaz naturel utilisé dans des processus métallurgiques.

D. Moyens des parties

• Moyens de l'appelant :
  • Argumentation sur la non-conformité de la législation française avec la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques.
  • Revendiquer un droit à restitution basé sur la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 29 mars 2007.
• Moyens de l'intimée :
  • Affirmation que la directive ne s'applique pas au gaz naturel utilisé dans un processus métallurgique.
  • Les États membres ont la liberté de taxation sur les produits hors champ de la directive.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens des appelants ayant constaté que la directive ne s'applique pas au gaz naturel à double usage.
• Confirmation que le défaut de transposition de la directive n'affecte pas la législation fiscale nationale applicable à ces produits.
• Irrecevabilité de la demande de remboursement pour la période avant le 19 mars 2007.

F. Conclusion

• Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel.
• La société Saint-Gobain Pam est condamnée à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
• Aucun dépens n'est dû.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728bfcd580146774328cb/1