A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 10 Juin 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : J2215207
B. Parties
- Demanderesses :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Défenderesse :
- Société Maison Pujol Verdaguer et Cie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à des importations de produits divers déclarés par la société Pujol.
- La société est accusée de fausses déclarations de destinataires et de valeur, entraînant l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR).
- La société conteste cet AMR devant les juridictions compétentes.
D. Moyens des parties
- Pour les demanderesses :
- Rejet de la méthode du "dernier recours" utilisée par l’administration des douanes pour reconstituer la valeur en douane des marchandises.
- Argument selon lequel le poids des marchandises importées ne devait pas être jugé comme une donnée fiable.
- Pour la défenderesse :
- Contestations portant sur la régularité des méthodes de calcul utilisées par l'administration douanière.
- Soutien à la validité des documents fournis et des déclarations faites à l'importation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour avoir mal appliqué les principes du code des douanes communautaire.
- Elle statue que l’administration des douanes pouvait utiliser des données relatives aux marchandises importées, telles que leur poids, pour déterminer leur valeur en douane.
- Ainsi, la méthode du "dernier recours" n’a pas été correctement évaluée, tout en limitant l’accès aux preuves complémentaires.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt rendu le 31 janvier 2022 et renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
- Condamnation de la société Maison Pujol Verdaguer et Cie aux dépens et à verser 3 000 euros aux demanderesses au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/663dbd9e9b8d290008934894/1