Litige relatif à des infractions douanières pour importation de fluphenazine.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Novembre 1970
• Numéro d'inscription au répertoire général : 70-90.044

B. Parties

• Appelants :
  • X... (Harry)
  • Z... (Paul)
  • Sociétés Anonymes Laboratoires Cetrane et Unilabo
• Intimée :
  • Direction nationale des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions douanières pour importation de fluphenazine.
• Les appelants contestent leur condamnation pour fausse déclaration de valeur et infraction à la réglementation des changes, et demandent l'annulation des pénalités imposées.

D. Moyens des parties

• Les appelants soutiennent :
  • La valeur déclarée correspondait au prix effectivement payé, sans falsification des factures.
  • Les déclarations étaient sincères et conformes à la réglementation.
  • L'absence de préjudice pour le Trésor public dû à une majoration fictive de la valeur.
• La douane affirme :
  • Les prix pratiqués étaient majorés pour permettre à la société mère de rapatrier des bénéfices indûment.
  • Les résultats recensés provenaient d'un manque de concurrence réelle entre les parties.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les pourvois des appelants :
  • La déclaration douanière a été jugée inexacte, car elle ne reflétait pas la valeur réelle du marché.
  • Les décisions antérieures concernant les amendes et les confiscations sont confirmées.
  • La preuves de prétendue fraude ont été jugées suffisantes pour justifier les sanctions.

F. Conclusion

• Confirmation des condamnations des appelants pour infractions douanières.
• X... et Z... doivent acquitter des amendes et confiscations élevées en lien avec leurs actions.
• Aucune révision des pénalités imposées précédemment ne sera effectuée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8949ba5988459c4e038/1