A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Septembre 2013
- Numéro d'inscription au répertoire général : 12-24.495
B. Parties
- Appelante : Société OSRAM
- Intimée : Direction nationale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.
- La société OSRAM conteste la légalité de la TICGN, invoquant une non-conformité au regard de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques.
D. Moyens des parties
- OSRAM soutient que le champ d'application de la TICGN méconnaît la directive 2003/96/CE.
- Elle argue que la TICGN inclut des usages du gaz non soumis à l'accise harmonisée et ne respecte pas certaines exonérations prévues.
- Contestation de la prescription pour la période antérieure au 25 mars 2007.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société OSRAM.
- La cour établit que la TICGN n'est pas contraire à la directive 2003/96/CE, car le cadre national respecte les dispositions relatives aux impositions sur les usages exclus de l'accise harmonisée.
- Le moyen concernant la prescription a été jugé sans objet après le rejet du premier moyen.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société OSRAM.
- Condamnation de la société OSRAM aux dépens, ainsi qu'au versement de 3 000 euros à l'administration des douanes au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728a1cd58014677431f88/1