A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Septembre 2013
- Numéro d'inscription au répertoire général : 12-24.496
B. Parties
- Appelante : Société Duravit
- Intimée : Direction régionale des douanes et des droits indirects de Strasbourg
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la demande de restitution par la société Duravit des montants de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) payés entre 2004 et 2008.
- Duravit conteste le rejet par l'administration douanière de sa demande de restitution, arguant que la TICGN est incompatible avec la directive 2003/96/CE.
D. Moyens des parties
- Non-conformité de la TICGN :
- Duravit soutient que la TICGN inclut des usages exclu du champ d'application de l'accise harmonisée et ne respecte pas les règles d'exonération.
- Argument selon lequel le gaz naturel liquide devrait aussi être inclus dans le champ d'application de la TICGN.
- La rédaction de la TICGN avant 2008 ne respectait pas les contraintes de la directive concernant l'exonération pour les produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité.
- Prescription de la demande :
- Duravit conteste la décision de la cour d'appel considérant sa demande prescrite pour la période antérieure, invoquant la non-conformité des législations nationales avec les directives européennes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par Duravit :
- La Cour a confirmé la légalité de la TICGN, considérant que les impositions nationales peuvent exister pour des usages exclues de l'accise harmonisée selon la directive.
- La prescription a été jugée fondée pour la période antérieure au 1er mars 2007, étant donné que l'arrêt de la CJUE concernant le manquement de la France à transposer la directive ne révélait pas l'invalidité de la TICGN pour cette période.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de restitution de Duravit.
- Duravit est condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à l'administration des douanes.
- Aucun dépens n'est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728a1cd58014677431f89/1