A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 1969
- Numéro d'inscription au répertoire général : 66-93.964
B. Parties
- Pourvoi : Administration des douanes
- Intimés : X..., Y..., Z..., Sociétés X... et SOCODIMEX
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant l'importation de marchandises.
- La Cour d'appel d'Amiens avait déclaré irrecevables les demandes de l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de l'action douanière : Les intimés soutenaient que les transactions antérieures avaient purgé les vices d'origine des marchandises.
- Inadéquation des documents douaniers : Contestation sur l'authenticité des mentions d'origine sur les documents de douane.
- Violation des droits : Contestation sur la légitimité des saisies des appareils importés.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens : La Cour de cassation a jugé que l'arrêt avait méconnu la nature des documents douaniers.
- Reconnaissance des mentions d'origine : La Cour a affirmé que la mention d'origine sur les documents avait force probante en tant qu'acte authentique.
- Renvoi de l'affaire : La cause doit être jugée à nouveau par la Cour d'appel de Lyon.
F. Conclusion
- L'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 1er décembre 1966 est cassé dans toutes ses dispositions.
- Les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel de Lyon pour un nouvel examen conformément à la loi.
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