A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 20-86.594
B. Parties
- Appelants :
- M. [H] [V]
- Société [1]
- Intimée :
- Administration des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Condamnation des appelants à des amendes et une pénalité fiscale, ainsi qu'une mesure de confiscation à la suite de contrôles douaniers.
- Pourvois joints en raison de leur connexité.
D. Moyens des parties
- Dépôt d'un mémoire critique sur l'arrêt d'appel prohibant la taxation et les exceptions de nullité.
- M. [V] et la société [1] contestent l'irrégularité des procès-verbaux établis par l'administration des douanes.
- Argument principal : nécessité d'un échange contradictoire lors des contrôles douaniers, impliquant une signature des procès-verbaux par un représentant de l'entreprise.
E. Réponse de la Cour
- Déchéance du pourvoi formé par l'administration des douanes pour non-respect des délais de dépôt.
- Rejet des argumentations de M. [H] [V] et de la société [1] :
- La cour d'appel a justifié sa décision sans violer les droits de la défense.
- Aucun texte n'impose la présence ou la signature d'un représentant lors des opérations de contrôle.
F. Conclusion
- Déclaration de la déchéance du pourvoi de l'administration des douanes.
- Rejet des pourvois de M. [H] [V] et de la société [1], confirmant les décisions antérieures.
- Affaire jugée en conformité avec les règles de procédure pénale et fiscale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/627b54a276c5d9057df7ff20/1