A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mars 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 06-18.134
B. Parties
- Appelant :
- Société Gil'b
- Intimés :
- Directeur général des douanes et droits indirects de Lyon
- Receveur principal des douanes et droits indirects de Saint-Etienne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l'importation d'articles textiles en France depuis l'Égypte.
- La société Gil'b conteste un procès-verbal d'infraction, arguant que les certificats d'origine préférentielle sont valides.
D. Moyens des parties
- La société Gil'b soutient l'authenticité des certificats d'origine fournis par les autorités égyptiennes.
- Les douanes françaises contestent la validité du régime préférentiel, indiquant que le tissu utilisé ne satisfait pas aux critères requis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon pour absence de base légale.
- La cour d'appel n'a pas recherché si une contestation persistait entre les autorités douanières française et égyptienne concernant l'origine des marchandises.
F. Conclusion
- Retour de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
- Condamnation des directeurs de douanes aux dépens et paiement de 2 500 euros à la société Gil'b.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726c0cd580146774281b8/1