A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 11 Mars 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : N1731612
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Bolloré Logistics (anciennement SDV Logistique Internationale)
- Défenderesses :
- Société XL Insurance Company SE
- Société Valeo
- Société Kuehne & Nagel Inc (États-Unis)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un dommage causé lors du transport de prototypes par la société Bolloré en qualité de commissionnaire de transport.
- La société Valeo et son assureur, XL Insurance, poursuivent Bolloré pour obtenir des dommages-intérêts suite à des marchandises endommagées durant le transport.
- Bolloré soulève une clause attributive de compétence au profit des juridictions américaines et opère un appel en garantie contre Kuehne & Nagel.
D. Moyens des parties
- 1. Incompétence du tribunal de commerce de Nanterre :
- Bolloré conteste la validité de la clause attributive de compétence et souligne que Kuehne & Nagel devait prouver que Bolloré l’avait acceptée.
- 2. Faute inexcusable :
- Bolloré soutient que la cour d'appel a erronément retenu la faute inexcusable, affirmant que le transporteur n'avait pas conscience du risque, car aucune instruction précise n’avait été donnée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le premier moyen, validant la clause attributive au profit des juridictions américaines, jugée claire et acceptée par Bolloré.
- Concernant le second moyen, la Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, estimant que les motifs utilisés pour retenir la faute inexcusable ne se fondent pas sur des éléments établissant la conscience du risque par le transporteur.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel est partiellement annulée en ce qui concerne les indemnités dues à XL Insurance et à Valeo.
- L'affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d'appel de Versailles pour réexaminer les points annulés.
- Bolloré est condamnée à verser des frais aux défenderesses et reçoit 3 000 euros au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5a0b0ae03930cbf105ba/1