A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 11 Octobre 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : K2119896
B. Parties
- Demandeurs :
- Chef des services comptables des douanes de [Localité 5]
- Directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5]
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société européenne de stockage, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes pour une somme de 277 492 euros.
- La société conteste la légalité de l'AMR, arguant des irrégularités dans la procédure de redressement.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs avancent des critiques quant à la clarté et précision de l'AMR :
- Discordance entre le fait générateur mentionné dans l’AMR et le procès-verbal de notification d'infraction.
- Affirmation d’un vice de forme dans l’AMR n’ayant pas causé de grief à la société.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des demandeurs :
- La cour d'appel a correctement interprété l'AMR et a constaté une ambiguïté.
- La discordance entre l'AMR et le procès-verbal est en effet source de confusion sur la base juridique du redressement.
- La décision d’annuler l’AMR a été jugée fondée.
F. Conclusion
- Le pourvoi des demandeurs est rejeté.
- Ils sont condamnés aux dépens et doivent verser 3 000 euros à la Société européenne de stockage au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65265be7fe43be831806aac3/1