Litige relatif à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement établi par l'administration des douanes.

Litige relatif à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement établi par l'administration des douanes.
Affaire liée à un rehaussement de la taxe d'octroi de mer pour l'importation de deux véhicules à la Réunion.
La cour d'appel a annulé l'avis de mise en recouvrement, laissant l'administration des douanes contester cette décision.

Pour la demanderesse :
- Argument selon lequel l'administration des douanes avait accepté d'appliquer un taux d'octroi de mer réduit pour les véhicules classifiés sous la position 87 04.
- Allégation de conformité des transformations des véhicules à la réglementation.
Pour l'administration des douanes :
- La décision de 2004 ne concernait que les classifications et non les taux réduits d'octroi de mer.
- Affirmation que les règles n'avaient pas été correctement appliquées dans le cas présent.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.
Elle juge que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision de l'administration des douanes du 26 août 2004.
La Cour rappelle que l'administration ne peut prendre une position différente dans l'application de l'octroi de mer, conformément à l'article 345 bis II du Code des douanes.

Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Condamne la société Ayme Boeton Ledevin Malivert aux dépens.
Rejet des demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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