A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Septembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 17-86.230
B. Parties
- Appelante : Administration des douanes et droits indirects
- Intimée : Madame Y... R...
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur l'ouverture d'une maison de jeux de hasard sans déclaration préalable.
- Madame R... a initialement été condamnée à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés, à une pénalité proportionnelle, ainsi qu'à la confiscation de sommes et du matériel saisis.
- Elle conteste la décision de la cour d'appel qui réduisait le montant des droits fraudés et des pénalités.
D. Moyens des parties
- Premièrement, l'appelante argue que la cour d'appel a erronément restreint le nombre de manifestations à seulement 32, alors que 97 avaient été constatées.
- Deuxièmement, l'administration des douanes soutient que les juges n'ont pas respecté la présomption de culpabilité basée sur les procès-verbaux, qui auraient dû être la référence pour établir le montant des droits fraudés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens de l'administration.
- Les juges ont statué valablement en considérant que les constatations du procès-verbal concernaient uniquement des faits matériels, sans contraindre leur évaluation à ce qui était noté dans ce document.
- Elle affirme que la confirmation de culpabilité ne dépend pas du nombre de lotos, et que l'évaluation souveraine des droits fraudés était justifiée par les éléments fournies par la prévenue.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel.
- Le pourvoi de l'administration des douanes est rejeté, validant ainsi le montant des droits fraudés et la pénalité comme décidés par la cour d'appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6867b27b1d520fceab65/1