Litige portant sur la demande de restitution d'une taxe (octroi de mer) acquittée indûment par l'importateur suite à une déclaration de non-conformité au droit communautaire.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 12 Décembre 2006
• Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.127

B. Parties

• Demandeur : Société Antilles bois menuiserie (importateur)
• Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la demande de restitution d'une taxe (octroi de mer) acquittée indûment par l'importateur suite à une déclaration de non-conformité au droit communautaire.
• La cour d'appel a ordonné une expertise pour déterminer si la taxe avait été répercutée sur les clients, avant de rejeter la demande de restitution.

D. Moyens des parties

• Argument du demandeur : La régulation communautaire interdit de refuser le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit européen uniquement parce qu'elle a été répercutée sur des tiers.
• Position de l'administration : Le remboursement ne peut être accordé si la taxe est intégralement répercutée sur l'acheteur.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a constaté que la cour d'appel a violé le droit communautaire en ordonnant une expertise sur la répercussion de la taxe sans établir l'enrichissement sans cause pour l'importateur.
• Elle a cassé les arrêts précédents en déclarant que même si la taxe a été répercutée, le remboursement ne pouvait être refusé sans une analyse adéquate de l’enrichissement sans cause.

F. Conclusion

• Cassation des arrêts du 21 mai 1999 et du 24 juin 2004.
• Remise en l'état des parties avant ces arrêt et renvoi devant une cour d'appel de Paris autrement composée.
• Condamnation de l'administration des douanes aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724d8cd58014677418d89/1