Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes suite à un écart constaté entre le volume de carburants déclaré et celui justifié.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 12 Juillet 2011
• Numéro d'inscription au répertoire général : 09-70.597

B. Parties

• Appelante : Société Transports Regnier
• Intimées : Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, Receveur principal des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes suite à un écart constaté entre le volume de carburants déclaré et celui justifié.
• La société conteste la validité de l'AMR notifié le 11 septembre 2006 pour un montant de 52 988 euros.

D. Moyens des parties

• Moyens de la société :
  • Absence de précisions sur les bases et éléments de calcul de l'AMR.
  • Inexistence d'une notification préalable de la liquidation des sommes réclamées.
• Moyens de l'administration :
  • La société avait été informée des éléments de liquidation lors de la signification du procès verbal de constatation d'infraction.

E. Réponse de la Cour

• Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui avait annulé l'AMR.
• Constatation que la cour d'appel n'avait pas répondu aux arguments de l'administration concernant la notification préalable.
• Violation de l'article 367 du code des douanes par la cour d'appel qui a condamné les douanes aux dépens.

F. Conclusion

• Annulation totale de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers.
• Renvoi de l'affaire devant une cour d'appel de Poitiers autrement composée.
• Condamnation de la société Transports Regnier aux dépens et paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727dfcd5801467742e41f/1