A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 13 Avril 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : R2020817
B. Parties
- Demandeurs :
- M. [Y] [E]
- Société Logistica I Gestio Caves Andorranes I Vida
- Défendeurs :
- Ministre de l'économie, des finances et de la relance
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement de droits de douane indûment perçus sur des importations en Andorre effectuées entre 1988 et 1991.
- Les demandeurs soutiennent que l'administration des douanes est tenue de procéder à un remboursement d'office en cas de constatation de l'indu.
D. Moyens des parties
- Pour les demandeurs :
- Argumentation selon laquelle les autorités douanières doivent rembourser d'office dès qu'elles constatent une perception indu.
- Critique de la condition imposée par la cour d'appel concernant la nécessité de disposer de tous les éléments avant remboursement.
- Pour les défendeurs :
- Soutien à l'idée que l'administration a besoin de toutes les informations nécessaires pour procéder au remboursement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a décidé de renvoyer la question à la Cour de justice de l'Union européenne pour clarification.
- Deux questions préjudicielles seront posées concernant :
- Le délai de trois ans pour le remboursement d'office et les conditions d'application.
- Les exigences d'information requises par l'administration avant de procéder à un remboursement d'office.
F. Conclusion
- La Cour de cassation sursoit à statuer en attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
- L'affaire est renvoyée à l'audience du 8 octobre 2024 pour de nouvelles instructions.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65f1503a28057200093c3edf/1