A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-85.289
B. Parties
- Appelants :
- La société Saupiquet
- La société Sogema
- La société SCAC Delmas Vieljeux
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la validité d'une action en recouvrement pour des droits éludés liés à des importations de conserves de thon sous certificats EUR 1.
- Les sociétés ont été condamnées après avoir été relaxées d'une infraction pour fausse déclaration d'origine.
D. Moyens des parties
- Les appelants avancent que l'action en recouvrement est prescrite, arguant que l'administration des Douanes n'a pas respecté les délais de prescription.
- Les sociétés soutiennent leur bonne foi dans les déclarations douanières et contestent la légitimité du recouvrement des droits éludés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens concernant la prescription, affirmant que l'interruption de celle-ci a été justifiée par les procès-verbaux de constat établis par les Douanes.
- Concernant la bonne foi, la Cour a constaté que l'administration des Douanes n'avait pas suffisamment justifié la décision de recouvrement des droits au motif que les sociétés avaient agi de manière diligente.
- La Cour a cassé partiellement l'arrêt pour non-respect des dispositions relatives à la bonne foi et à l'erreur des autorités compétentes.
F. Conclusion
- L'arrêt de la cour d'appel de Rouen est partiellement cassé, les sociétés Saupiquet et Sogema ne devant finalement pas payer les droits éludés.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur la question du recouvrement en tenant compte de ces éléments.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8c09ba5988459c4eca6/1