A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-86.890
B. Parties
- Appelants :
- Jacques B...
- Jean-Daniel B...
- Marie-Thérèse X..., épouse B...
- GAEC du Priorat
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des fausses déclarations de stocks et de récoltes pour les années 1995 et 1996.
- Les prévenus contestent leur culpabilité et le montant des amendes, ainsi que la régularité de la procédure.
D. Moyens des parties
- Inexistence de la culpabilité :
- Les prévenus avancent avoir agi par erreur concernant les déclarations.
- Contestent que les infractions s'appliquent aux récoltes de 1995.
- Délai de constatation et absence de contrainte :
- Critique du procès-verbal établi des mois après le contrôle.
- Argument de présomption d'innocence non respecté.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des prévenus :
- La cour d'appel a jugé que les erreurs évoquées ne laissaient pas place à une absence de culpabilité.
- Une mauvaise foi a été établie compte tenu des circonstances de l'affaire.
- Pour le pourvoi de l'administration :
- La Cour de Cassation a annulé certaines condamnations au motif d'une absence de base légale concernant le calcul des pénalités.
- La valeur des marchandises objet de l'infraction n'a pas été précisée, entravant le contrôle de la Cour.
F. Conclusion
- Les pourvois des prévenus sont rejetés.
- Le pourvoi de l'Administration des douanes est en revanche accueilli, entraînant l'annulation des condamnations pécuniaires.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen pour qu'il soit jugé à nouveau.
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