Litige portant sur un procès-verbal d'infraction pour défaut d'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant des déchets inertes reçus par la société.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Novembre 2013
• Numéro d'inscription au répertoire général : 12-23.633

B. Parties

• Demandeur : Société K 20, venant aux droits de la société Sita FD
• Intimée : Administration des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur un procès-verbal d'infraction pour défaut d'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant des déchets inertes reçus par la société.
• La société conteste la mise en recouvrement de la somme de 192.383 euros pour l'année 2003.

D. Moyens des parties

• La société K 20 argue d'une interprétation erronée de la loi concernant l'exonération de 20% sur la TGAP pour les déchets inertes, considérant que tous les déchets réceptionnés devraient être inclus dans le calcul de l'exonération.
• Elle soutient également qu’il y a eu une dénaturation d'un procès-verbal de constat des agents des douanes concernant les différents types de déchets reçus.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les arguments de la société K 20, affirmant que la cour d'appel a correctement appliqué l'exonération en tenant compte de la quantité totale de déchets, y compris les inertes.
• La décision de la cour d'appel est considérée comme conforme aux termes du code des douanes et aux confirmations des constatations faites par l'administration des douanes.

F. Conclusion

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société K 20.
• La décision validant la mise en recouvrement de la somme de 192.383 euros pour l'année 2003 est confirmée.
• La société est condamnée aux dépens et à verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728b6cd580146774325fe/1